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Redressement URSSAF et indemnité transactionnelle

8 novembre 2018

Confrontées aux transactions conclues à la suite d’une rupture du contrat de travail pour faute grave ou lourde privative de toute indemnité de licenciement et de préavis, les URSSAF soumettaient systématiquement à cotisations sociales la partie de l’indemnité transactionnelle correspondant à l‘équivalent du préavis au motif que le versement une indemnité transactionnelle globale et forfaitaire par l’employeur équivalait à un renoncement de la faute.